C-26, r. 175 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 7 et 8)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné _______________________________________________________________________________

(nom du client)

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(domicile)

déclare que:

1. _____________________________________________________________________________________

(nom du membre)

me réclame (ou refuse de me rembourser) une somme d’argent relativement à des services professionnels.

2. J’annexe à la présente une copie du rapport de conciliation.

3. Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec (chapitre C-26, r. 175).

4. Je déclare avoir reçu copie du règlement susmentionné et en avoir pris connaissance.

5. Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer à

---

(nom du membre)

le montant fixé par la sentence arbitrale.

_______________________________________________

Signature

D. 194-96, Ann. I.